Lors d’une matinée de réflexion organisée le 11 septembre 2026 par le RNDDH, Me Roseberthe Augustin, le magistrat Sonel Jean François et Rosy Auguste Ducéna ont livré une analyse critique du décret encadrant la Haute Cour de justice, adopté en décembre 2025.
Selon Me Augustin, la Constitution de 1987 avait conçu la Haute Cour pour protéger la fonction des hauts responsables, non leur personne, tout en permettant leur jugement. Le décret inverse cette logique en étendant la compétence de la Cour aux anciens fonctionnaires, ce qui prive les tribunaux ordinaires de toute compétence sur eux. Or, la principale sanction prévue, la déchéance du droit d’exercer une fonction publique, perd son sens pour une personne qui n’exerce déjà plus. Cette extension violerait à la fois la Constitution et la Convention des Nations unies contre la corruption, ratifiée par Haïti en 2007.
Le magistrat Jean François a montré que la procédure organise sa propre paralysie : les dossiers concernant des dirigeants échappent au circuit judiciaire classique pour être transmis au Parlement, instance politique. La mise en accusation exige une majorité qualifiée des deux tiers à la Chambre des députés, difficile à réunir dans un paysage politique fragmenté, et aucun délai n’encadre les différentes étapes, ce qui permet un blocage indéfini. Un conflit d’intérêts s’ajoute : les rapports de l’ULCC et de l’UCREF doivent être validés par des conseils d’administration parfois présidés par des ministres eux-mêmes justiciables de la Haute Cour, plaçant le contrôlé en position de contrôler le contrôleur.
Le magistrat a dénoncé une « schizophrénie institutionnelle » : l’État a créé un pôle judiciaire spécialisé dans les crimes financiers, mais celui-ci perd automatiquement sa compétence dès qu’un ministre ou un ordonnateur principal est impliqué. Les magistrats spécialisés se retrouvent privés de tout pouvoir d’enquête sur les véritables décideurs.
Des amalgames juridiques
Rosy Auguste Ducéna a relevé des contradictions internes au texte : certains articles visent les infractions commises « dans l’exercice des fonctions », d’autres celles commises « pendant qu’ils étaient en fonction », deux critères distincts que le décret confond, brouillant la détermination de la juridiction compétente. Elle a aussi noté que les dossiers transitent par le ministre de la Justice, membre de l’exécutif, avant d’aller à la Chambre des députés, alors que la procédure relève du législatif, une anomalie qui, selon elle, vise à protéger une élite.
Les trois intervenants s’accordent : au-delà des imprécisions techniques, le décret construit une architecture cohérente de protection des grands commis de l’État, actuels comme anciens, transformant une juridiction censée garantir la reddition de comptes en un mécanisme d’extinction des poursuites contre les crimes financiers les plus graves.
