Reçu à Washington ce jeudi 15 octobre 2026, le ministre Patrick Pelissier a échangé avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur la conformité de la procédure haïtienne de certification aux garanties judiciaires de la Convention américaine.
La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a reçu, ce jeudi 15 octobre 2026 à Washington, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Dr Patrick Pelissier. Cette session de travail était consacrée à la procédure de certification des magistrats en Haïti.
Selon les informations recueillies par le journal, les échanges ont fait ressortir de nombreuses préoccupations quant à la conformité de cette procédure aux garanties prescrites par la Convention américaine relative aux droits de l’homme, ratifiée par Haïti.
« Il est convenu, à travers les échanges avec la Commission, que, selon la jurisprudence de la Cour, l’absence de telles garanties expose le droit à l’honneur, à la réputation et à la dignité des magistrats, sans compter la violation de leur droit à un procès équitable », a déclaré le Dr Pelissier.
Une affaire désormais enregistrée
Cette rencontre fait suite au communiqué de la CIDH du 16 septembre 2026. Dans ce document, la Commission informait l’État haïtien et le pétitionnaire que la pétition introduite en 2023 sur la certification, en faveur du juge Jean Perez Paul, avait franchi une étape importante de la procédure. Elle est désormais enregistrée sous le numéro 16.018.
Le ministre a indiqué que l’instance interaméricaine entend poursuivre l’examen du dossier. « La Commission a fait valoir qu’elle continue à travailler sur ce dossier, qui aura d’autres développements, même avant la décision sur le fond et les réparations, tout en faisant d’Haïti une de ses priorités », a-t-il précisé.
Le ministère s’est abstenu de valider la liste du CSPJ
Le 23 septembre 2026, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a publié les résultats d’une nouvelle liste de certification. Le ministère de la Justice a alors pris ses distances et s’est abstenu de valider le processus.
Dans un entretien accordé au quotidien Le Nouvelliste, le ministre Pelissier a expliqué que cette position prudente du ministère tient compte des avancées significatives de l’affaire pendante devant la Commission. « Elle prend aussi en compte les enjeux internationaux liés aux garanties judiciaires, au respect des droits de la défense, ainsi qu’au droit à l’honneur et à la réputation », a-t-il soutenu.
Cette séance de travail place ainsi la procédure haïtienne de certification sous l’examen attentif de l’instance interaméricaine, alors que le dossier du juge Jean Perez Paul demeure pendant.
